Boisdechauffage-fr.com
SARL au capital de 200 000 €
RCS Thonon-les-Bains 751 599 358
SIRET : 751 599 358 00023
TVA intracommunautaire : FR09751599358
Adresse e-mail : boisdechauffage@supports-clients.fr
§ 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par des clients particuliers sur le site https://boisdechauffage-fr.com ou par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Est considéré comme « client particulier » toute personne physique majeure ayant un domicile et une adresse de livraison en République Fédérale d’Allemagne, agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
Les commandes professionnelles (B2B) sont exclues de ces CGV et doivent être adressées par e-mail.
§ 2 – Conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à commander.
La commande réalisée par le client constitue une offre d’achat. Le contrat est conclu uniquement à la réception de l’e-mail de confirmation de commande.
Commande possible de deux façons :
- Via le site Internet :
- Ajout au panier
- Validation de l’identité et des coordonnées
- Vérification et confirmation des informations avant validation finale
- Réception d’un e-mail de confirmation, constituant l’acceptation de l’offre
- Par e-mail :
- Envoi d’une demande avec coordonnées et liste des produits souhaités
- Réception d’une offre ferme par e-mail
- Acceptation écrite de cette offre par le client finalise la vente
§ 3 – Prix et frais d’expédition
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA allemande incluse (TVA au taux en vigueur).
Les frais d’expédition varient selon le poids, le volume, la nature des marchandises et le lieu de livraison. Ils sont détaillés lors du récapitulatif de commande.
En cas de rétractation dans les délais légaux, les frais de retour sont à la charge du client. Le prix des produits et les frais d’expédition initiaux sont remboursés.
§ 4 – Modes de paiement
Le paiement peut s’effectuer par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
- PayPal
- Paiement anticipé par virement bancaire
- Paiement sur facture (sous conditions)
- Virement immédiat (Sofort)
- Paiement en espèces à la livraison (si proposé)
L’autorisation de débit est implicite dès la saisie des coordonnées bancaires lors de la commande.
§ 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués, à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Bundesbank. Des pénalités supplémentaires peuvent être réclamées en cas de préjudice supérieur dû au retard.
§ 6 – Droit de rétention
Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande est directement liée au contrat de vente concerné.
§ 7 – Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en Allemagne, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les livraisons de bois de chauffage sont effectuées par transporteur spécialisé. Le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison.
Les livraisons s’effectuent devant l’adresse indiquée – le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur du domicile.
Les délais de livraison sont estimatifs. En cas de force majeure (intempéries, grèves, catastrophes naturelles, etc.), Boisdechauffage-fr.com se réserve le droit d’annuler ou de reporter la livraison avec remboursement immédiat des sommes versées.
§ 8 – Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les modalités et le formulaire de rétractation sont disponibles sur cette page (à adapter avec le lien réel).
Les frais de retour sont à la charge du client.
§ 9 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Boisdechauffage-fr.com jusqu’au paiement intégral de la commande.
§ 10 – Responsabilité
Boisdechauffage-fr.com est responsable des défauts de conformité selon le droit applicable en Allemagne.
Toute réclamation doit être formulée par e-mail dans un délai raisonnable après constatation du défaut.
§ 11 – Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la législation en vigueur. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité (à adapter avec le lien réel).
§ 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, les dispositions impératives du droit allemand relatives à la protection des consommateurs restent applicables.
Tout litige relatif à une commande passée via le site sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Thonon-les-Bains (France), sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation allemand.